Coworking & Domiciliation d’entreprise

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Protection de l’adresse personnelle du dirigeant : les nouveautés

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Protection de l’adresse personnelle du dirigeant : les nouveautés

Chez UBAS, entreprise de domiciliation commerciale à Salon de Provence, nous accompagnons les entrepreneurs dans le choix d’une adresse professionnelle sûre et conforme à la réglementation.

L’un des objectifs de la domiciliation commerciale est de détacher le lieu de l’activité professionnelle de l’adresse personnelle du dirigeant. C’est un choix judicieux pour toute activité libérale, artisanale ou qui ne nécessite pas de local.

En effet, l’adresse de votre société est obligatoirement publique, donc visible par tous. Si elle correspond à votre domicile, le risque est de communiquer votre adresse à un grand nombre de personnes plus ou moins bien intentionnées, et comporte donc des failles.

Si vous faites le choix d’une domiciliation commerciale pour établir le siège social de votre société, vous évitez ces problématiques. Cependant, il faut savoir que, sur de nombreux documents légaux, l’adresse du domicile du dirigeant reste visible.

Le décret n° 2025‑840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants de demander à ce que leur adresse personnelle ne figure plus dans les registres publics, offrant ainsi une protection renforcée de leur vie privée.

Pourquoi protéger son adresse personnelle ?

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Avant ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants apparaissait obligatoirement dans de nombreux documents officiels. Par exemple sur le registre du commerce, les extraits K-bis, et autres publications légales.

Des documents qui sont souvent en accès libre sur le web, via notamment les sites d’annonces légales ou qui peuvent être consultées via des plateformes d’informations légales comme Pappers, Societe.com ou Infogreffe.

Cette exposition pouvait poser des risques aux représentants légaux :

  • Divulgation de l’adresse privée ;
  • Sollicitations ou démarchages indésirables ;
  • Risques d’usurpation d’identité ou de harcèlement.

Exposer son adresse personnelle sur internet constitue un risque certain, notamment dans le cadre de cyberattaques, qui sont, rappelons-le de plus en plus fréquentes. En effet, les principales victimes de cyberattaques sont les entreprises, et plus particulièrement les PME.

Par ailleurs, si vous exercez votre activité à domicile, notamment si vous êtes influenceur ; Youtubeur ou gérant d’une boutique en ligne, ou que vous utilisez votre domicile pour stocker vos marchandises (matériaux, biens hi-tech, articles…) afficher l’adresse de votre domicile vous rend encore plus vulnérable.

Face à ces menaces réelles, la France rejoint d’autres pays européens comme les Pays Bas ou l’Allemagne et agit pour la protection de l’adresse personnelle des dirigeants.

En pratique, comment faire ?

pour masquer son adresse personnelle des documents légaux

La demande s’effectue directement via le Guichet unique de l’INPI, et peut être réalisée :

  • indépendamment de toute formalité au RCS
  • ou dans le cadre d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation.

Cette mesure permet de masquer :

  • l’adresse personnelle figurant sur l’extrait Kbis,
  • l’adresse mentionnée dans un acte, qui peut être remplacée par une autre mention.

Il est important de préciser que seule l’adresse personnelle est concernée ; l’adresse professionnelle reste, elle, visible sur les documents accessibles au public.

domicilier societé Salon de Provence

Par ailleurs, afin de préserver la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de garantir les droits des tiers, certaines administrations et professions réglementées continuent d’avoir accès aux adresses personnelles dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires.

Cette évolution représente une avancée majeure : elle permet de renforcer la protection de la vie privée des dirigeants, tout en maintenant la transparence des informations économiques essentielles.

Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site de l'INPI

En fonction de votre situation, les démarches sont différentes. Tout est clairement expliqué sur le Site de l’INPI.

N’hésitez pas à réaliser cette démarche afin de protéger votre adresse personnelle.